D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 12.02 Versions de la disposition

2012-09-01

12.02. L’employeur qui ne donne pas l’avis prévu à l’article 12.01 ou qui donne un avis d’une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel il avait droit.

Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d’emploi ou de la mise à pied prévue pour plus de 6 mois ou à l’expiration d’un délai de 6 mois d’une mise à pied pour une durée indéterminée ou prévue pour une durée inférieure à 6 mois mais qui excède ce délai.

D. 2278-84, a. 9; D. 990-95, a. 15.